Vous êtes ici :

Feder - Fonds structurels

Que sont les Fonds FEDER ?

Institués dans le cadre de la politique européenne de cohésion économique et sociale, les fonds structurels, ESI, visent à réduire les disparités régionales au sein de l’Union européenne. Chaque année, l’Union européenne, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles investissent des millions d’euros dans les domaines tels que l’économie, la recherche, la formation, l’environnement, la culture, le tourisme.

Objectifs de la programmation actuelle

Pour la programmation actuelle (2021-2027), ces fonds servent à soutenir la politique européenne de cohésion 2021-2027 qui vise à stimuler la croissance, l’emploi, l’intégration sociale et une meilleure coopération. Parmi ces fonds ESI, qui sont au nombre de cinq, on retrouve les fonds FEDER.

Afin de contribuer aux objectifs stratégiques fixés par l’Union européenne, le Gouvernement wallon a déterminé sa stratégie FEDER et ses priorités en parfaite adéquation avec celles fixées au niveau régional et au niveau européen. Ces objectifs sont traduits dans un programme opérationnel FEDER wallon 2021-2027 qui reprend cinq axes prioritaires. Afin de pouvoir prétendre à un financement FEDER, les porteurs de projet doivent démontrer que les investissements FEDER réalisés contribuent à ses axes prioritaires.

L’enveloppe budgétaire disponible pour la programmation 2021-2027 est de 1,49 milliard €. 40 % de ce montant sont pris en charge par le FEDER, 50 % par la Wallonie ou la Fédération Wallonie-Bruxelles et le solde, donc 10 %, par les opérateurs.

Rôle du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité, du Département des Infrastructures locales et de la Cellule internationale et Projets européens (SPW)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER 2021-2027, ces départements sont en charge du suivi de la gestion technique des projets bénéficiant de cofinancements européens et dont les investissements ont trait à l’espace public, à la création et l'aménagement de parkings établis sur le domaine public, à l'éclairage public, à l'aménagement de voiries, à la réhabilitation des chemins et sentiers vicinaux, à l'ensemble des travaux visant à améliorer la sécurité routière ainsi qu’à la réhabilitation et la construction de certains bâtiments publics.

Le Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité et le Département des Infrastructures locales interviennent tout au long du projet pour apporter aux bénéficiaires des conseils techniques, tandis qu’un support dans le suivi administratif de leurs dossiers est assuré au sein de la Cellule internationale et Projets européens. En plus de ce support, les Départements et la Cellule exercent un contrôle d’exécution des investissements et des travaux afin de garantir le respect de la réglementation en vigueur et la bonne utilisation des subsides.

Pour la programmation FEDER 2014-2020, ils sont toujours responsables du suivi de 30 projets pour un coût total d’investissement de 230 millions d’euros.

Projets notables dans la précédente programmation 2014-2020, toujours en cours:

- Viabilisation de l’éco-quartier de Coronmeuse 

- Aménagement de la Grand place à Mouscron 

- Revitalisation du centre-ville d'Andenne - Eco-quartier - "La promenade des Tilleuls" 

- Divers projets dans le cadre du portefeuille SmarTournai 

Points d'attention

    Le bénéficiaire potentiel doit :

    • Déposer un projet à maturité, pour lesquels les études préalables à sa bonne mise en œuvre sont au moins lancées.
    • Obtenir la maîtrise foncière sur le site ou le bien à transformer, ou à tout le moins faire état de démarches bien entamées en ce sens.
    • Respecter la réglementation applicable en matière de marchés publics.
    • Faire preuve d’intégrité quant à l’interdiction stricte des situations de conflits d’intérêts dans la gestion des fonds structurels.
    • Respecter le droit de la concurrence, et plus particulièrement la règlementation relative aux aides d’Etat.
    • Démontrer l’avancement des démarches pour l’obtention du permis d’urbanisme, ce qui constitue un plus pour le dossier.
    • Inscrire son projet dans un portefeuille de projets couvrant par exemple une zone déterminée ou une thématique particulière.
    • S’informer du taux de cofinancement applicable au projet et de l’utilisation des coûts simplifiés qui est envisagée.
    • Avoir la capacité d’assurer un rythme de dépenses soutenu.
    • Ne pas solliciter d’autre subventionnement, eu égard au principe d’interdiction de double subventionnement par poste de dépenses.
    • Avoir la capacité de fournir des pièces documentaires justificatives quant aux dépenses.
    • Intégrer le projet, s’il est de type « urbain », dans une stratégie urbaine intégrée dans le cadre d’un développement territorial cohérent en phase avec les prescrits européens et wallons.

    CALISTA

    La nouvelle programmation FEDER-2021-2027 est l’occasion de passer à un nouveau mode de gestion informatique. Exit Euroges, tous les projets FEDER seront désormais gérés via l’application CALISTA, pour plus de fluidité et de flexibilité dans le suivi quotidien des projets cofinancés.

Dispositif légal  

Procédure

  • Appel à projets
  • Analyse et remise d’avis de faisabilité par les Administrations fonctionnelles
  • Evaluation indépendante des projets par un Comité d’experts
  • Sélection des projets
  • Finalisation de la fiche projet
  • Analyse par rapport au respect de la règlementation sur les aides d’état
  • Identification des coûts d’exploitation et des recettes – calcul du DAF
  • Approbation officielle de la fiche projet
  • Rédaction de la note au GW et adoption des arrêtés
  • Engagement budgétaire
  • Mise en œuvre des projets
  • Approbation au stade projet
  • Approbation au stade attribution
  • Vérifications administratives et techniques sur place
  • Liquidation des subventions
  • Rapport
  • Archivages

Services ou interlocuteurs responsables