Unité du Contrôle Routier
Suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont hérité de nouvelles compétences relatives à la sécurité routière. La Région Wallonne a souhaité mettre en œuvre un traitement dépénalisé d’amendes administratives en vue d’exercer ces nouvelles compétences.
Le Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière intègre ces compétences dans la réglementation wallonne. La mise en œuvre du décret nécessite la publication d’arrêtés d’exécution.
En vue d’exercer ces compétences, le SPW Mobilité Infrastructures a pris la décision de créer l’Unité de Contrôle Routier (U.C.R.), laquelle est chargée de vérifier le respect :
- de la réglementation en matière de masses et de contrôle de surcharge (WIM) ;
- des dimensions des véhicules chargés ;
- de l’arrimage ;
- de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses (ADR) ;
- de la réglementation en matière de transports exceptionnels ;
- du contrôle technique routier des véhicules utilitaires .
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A ce jour, seules les infractions relatives aux masses, au contrôle technique routier et à l’arrimage font l’objet d’une législation wallonne. Dès l’entrée en vigueur du Décret du 4 avril 2019 et de ses arrêtés d’exécution, l’ensemble des compétences sera régi par cette seule réglementation.
L’U.C.R. est intégrée à la Direction de la Règlementation de la Sécurité Routière et du Contrôle Routier. L’U.C.R. procède aux contrôles des infractions dites techniques sur l’ensemble du territoire wallon. Les agents constatent les infractions, procèdent à la perception immédiate de sommes et à la rédaction de procès-verbaux, ainsi qu’à l’application de mesures complémentaires visant la remise en conformité.
L’U.C.R travaille en collaboration avec différents partenaires extérieurs au SPW ; tels que la Police Fédérale, les zones de Police Locale, AutoSécurité, AIBV…