Plan d'investissement communal

Bénéficier de subsides régionaux pour les investissements inscrits dans les Plans d’Investissements Communaux

Le 6 février 2014, le Parlement de Wallonie adoptait un décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux.

Le 3 octobre 2018, il a adopté le décret modifiant celui du 6 février 2014. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Ce nouveau décret est complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du titre IV du livre III de la partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public.

Les nouveautés et dispositions pratiques ont été transmises à chaque commune par la circulaire du 15 octobre 2018 relative à la mise en œuvre des plans d'investissement communaux 2019-2021.

Chaque commune a reçu ensuite un courrier précisant l’enveloppe qui lui est attribuée pour la première période de la législature (2019-2021) et les modalités d’introduction du PIC.

Points d'attention

Le Fonds régional pour les investissements communaux est utilisé pour accorder à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant connu à l’avance et qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux.

Ce droit de tirage est accordé à chaque commune sur une base strictement objective, selon les critères repris au décret.

Sur base de l’enveloppe qui leur est accordée, les communes doivent établir, en toute autonomie, un plan d’investissement pour deux périodes consécutives de trois ans chacune couvrant la législature communale.

Les nouveautés du décret du 3 octobre 2018 :

  • La liste des investissements subsidiables est élargie.
  • Le taux d’intervention est porté à 60 % au lieu de 50 % précédemment.
  • La partie subsidiée du montant total des travaux repris au PIC devra être au minimum de 150 % et, au maximum, de 200 % de l’enveloppe allouée.
  • La réalisation des travaux prévus au PIC présenté est planifiée par année: chaque projet doit être introduit auprès de l’Administration dans le courant de l’année référencée dans le plan d’investissement.

Les dossiers doivent être introduits via le guichet des Pouvoirs locaux.

Dispositif légal

Service ou interlocuteur responsable