Règlement complémentaire de circulation

Suite à la circulaire du 10 avril 2019, une nouvelle procédure d’approbation des règlements complémentaires de circulation routière est à présent d’application.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page du règlement complémentaire de la Securothèque.

  1. Contexte

Corrélativement aux règlements généraux de circulation (notamment le Code de la route), les règlements complémentaires (ci-après RC) visent à adapter ces règlements généraux aux circonstances locales ou particulières par des mesures instaurant (ou supprimant) une obligation ou une interdiction ayant un caractère périodique (durant certaines périodes déterminées) ou permanent (sans limitation de durée).

  • Mesures nécessitant un RC :

1°) la signalisation lumineuse sauf celle prévue à l’article 64 1°1° ; 64 2° et 64 3° du Code de la route;

2°) les signaux de priorité type B (sauf B17 – Croix de St-André);

3°) les signaux d'interdiction type C;

4°) les signaux d'obligation type D (sauf D1 à 45°);

5°) les signaux d'arrêt et de stationnement type E;

6°) les signaux d'indication qui entraînent des obligations ou interdictions ( F1, F3, F4a, F4b, F5, F7, F9, F11, F12a, F12b, F13, F14, F17, F18, F19, F21, F89, F91, F99 a,b,c, F101a,b,c, F103, F105, F111, F113);

7°) les marques routières qui indiquent ou impliquent des obligations ou des interdictions à l’exception du bord réel de la chaussée ;

8°) les dispositifs surélevés sauf les coussins berlinois.

  • Mesures ne nécessitant pas un RC :

 

1°) la signalisation confirmant une disposition du code de la route, les signaux de danger et certains signaux d'indication (ex : D1d sur un îlot) ;

2°) certains aménagements tels que les chicanes, écluses, terre-pleins.

 

  1. Voirie communale / mesure zonale sur voirie communale et régionale sur le territoire d’une commune

La Région wallonne exerce un pouvoir de tutelle d’approbation sur les RC adoptés par les communes sur voiries communales ou portant mesure zonale sur voirie communale et régionale sur le territoire d’une seule commune.

Ne sont pas soumis à tutelle les RC portant sur les mesures suivantes :

  • de stationnement payant ;
  • de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communales ;
  • de stationnement à durée limitée hormis celles matérialisées par les signaux E5, E7 et E11.

Les communes ont la possibilité de consulter préalablement à sa délibération le service technique du SPW en vue d’obtenir un avis technique c'est-à-dire une expertise de légalité et d’opportunité de la mesure envisagée.

Cet avis est sollicité par e-mail à l’adresse : avis-rc-communes@spw.wallonie.be.

Un règlement complémentaire entre en vigueur si l’agent d’approbation (le Directeur général du SPW Mobilité Infrastructures ou un agent de niveau A délégué à cet effet) ne se prononce pas :

  • dans les 20 jours de la réception du RC, en cas de consultation préalable ;
  • dans les 20 jours de la réception du RC portant sur la seule mesure de stationnement réservée aux personnes handicapées, même en l’absence de consultation préalable ;
  • dans les 60 jours de la réception du RC, en l’absence de consultation préalable ;

Ces délais sont interrompus si la demande d’approbation est incomplète ou en cas d’erreur manifeste.

Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre.

1.2 RC de suppléance

Les communes peuvent prendre des mesures sur voirie régionale par le bais de règlements complémentaires « de suppléance » si la Région wallonne s’abstient de les prendre.

Toutefois, ces mesures de suppléance sont limitées exclusivement aux mesures suivantes :

  • de stationnement payant ;
  • de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communales ;
  • de stationnement à durée limitée ;
  • de réservation de stationnement ;
  • d’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres.

Ne sont pas soumis à tutelle les RC portant sur les mesures suivantes :

  • de stationnement payant ;
  • de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ;
  • de stationnement à durée limitée hormis celles matérialisées par les signaux E5, E7 et E11.

Les communes ont la possibilité de consulter préalablement à sa délibération par mail ou courrier la direction territoriale compétente en vue d’obtenir un avis technique.

Les délais d’approbation (20 jours ou 60 jours), les suspensions et interruptions sont identiques que pour les voiries communales (voir point 1.1)

 

  1. Cheminement de  la demande d’approbation au sein du SPW

 

La délibération du Conseil communal et l’avis technique s’il y a eu consultation préalable, ainsi que les pièces ad hoc sont transmis à l’agent d’approbation du SPW Mobilité et Infrastructures - Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante :

Portail de Wallonie (formulaire d’approbation d’un RC) http://www.wallonie.be

Jusqu’au 30 juin 2019, les communes ont toujours la possibilité d’adresser leurs dossiers par courrier à l’adresse suivante :

SPW Mobilité et Infrastructures- Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier

Bld du Nord, 8 à 5000 Namur -rc@spw.wallonie.be-  tél : 081/77.24.00

Le RC ne fait plus l’objet d’une approbation formelle, seules les improbations feront l’objet d’une décision rendue par l’agent d’approbation.

Un recours est ouvert contre la décision d’improbation dans les 60 jours de la réception du refus auprès du Ministre fonctionnel compétent qui dispose d’un délai de 45 jours pour se prononcer, à défaut la décision d’improbation devient définitive.

 

Pièces à joindre pour certaines mesures 

1°) les dossiers relatifs aux dispositifs surélevés (plateaux, ralentisseurs) doivent être complétés par une coupe des dispositifs et un plan terrier ;

2°) les dossiers relatifs aux feux de signalisation doivent être complétés par un schéma d’implantation d’une grille de régulation des feux ;

3°) les dossiers relatifs aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées doivent être complétés du questionnaire type, d’une photo de l’endroit et d’une vue aérienne ;

4°) les dossiers relatifs aux ronds-points, zones 30, aux zones résidentielles et aux zones de rencontre doivent être complétés des plans des aménagements prévus ;

5°) une vue aérienne ou carte routière détaillée sur laquelle figurent les points d'implantation des signaux F1a et F3a pour une délimitation d'agglomération.

 

 

  1. Rédaction du RC

En ce qui concerne la rédaction des règlements complémentaires, les références aux textes réglementaires sont reprises en introduction.

Dans le cadre de la motivation des actes administratifs, il y a lieu d’indiquer la ou les raisons techniques justifiant la mesure (exemple : pour un sens interdit, on évoquera l’étroitesse de la rue ou un débouché dangereux, …)

Dans les articles reflétant la décision prise on indiquera la mesure avec précision (exemple: le stationnement est interdit dans la rue X, du côté des numéros pairs du n° 18 au 24).

Pour les voiries régionales, on situera l’endroit en précisant les points kilométriques.

On évoquera ensuite la matérialisation de la mesure par de la signalisation ou un aménagement (exemple : la mesure est matérialisée par des signaux E1).

Il est inutile de mentionner les peines sanctionnant les infractions, car ce serait une répétition superflue de l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière.

Il n'y a pas lieu non plus d'indiquer les autorités judiciaires, de police ou autres auxquelles le règlement sera communiqué pour information.

  1. Réglementation

Cette matière est régie :

  • par le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
  • par l’AGW du  14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun 
  • la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation