Règlement complémentaire de circulation

Nouvelle procédure au 1er janvier 2019

Une nouvelle procédure d’approbation des règlements complémentaires de circulation routière sera mise en place à partir du 1er janvier 2019 en vue de moderniser et d’accélérer le processus d’approbation par la voie d’un guichet électronique. Quelques exemples de mesures phares : suppression de la tutelle pour plusieurs mesures, création d’un agent d’approbation qui approuve ou improuve, recours si improbation auprès du Ministre, approbation tacite dans les 20 jours si consultation préalable des services techniques du SPW, limitation des mesures pouvant être prises par les communes sur voiries régionales etc…

Nous ne manquerons pas de vous tenir informer de la mise en place de cette nouvelle procédure.

 

Corrélativement aux règlements généraux de circulation (notamment le Code de la route), les règlements complémentaires (RC) visent à adapter ces règlements généraux aux circonstances locales ou particulières par des mesures instaurant (ou supprimant) une obligation ou une interdiction ayant un caractère périodique (durant certaines périodes déterminées) ou permanent (sans limitation de durée).

 

Mesures nécessitant un RC

1) la signalisation lumineuse sauf celle prévue à l’article 64 1°1° ; 64 2° et 64 3° du Code de la route ;

2) les signaux de priorité type B (sauf B17 – Croix de St-André) ;

3) les signaux d'interdiction type C ;

4) les signaux d'obligation type D (sauf D1 à 45°) ;

5) les signaux d'arrêt et de stationnement type E ;

6) les signaux d'indication qui entraînent des obligations ou interdictions ( F1, F3, F4a, F4b, F5, F7, F9, F11, F12a, F12b, F13, F14, F17, F18, F19, F21, F89, F91, F99 a,b,c, F101a,b,c, F103, F105, F107, F109, F111, F113) ;

7) les marques routières qui indiquent ou impliquent des obligations ou des interdictions à l’exception du bord réel de la chaussée ;

8) les dispositifs surélevés sauf les coussins berlinois.

 

Mesures ne nécessitant un RC

1) la signalisation confirmant une disposition du Code de la route, les signaux de danger et certains signaux d'indication (ex : D1d sur un îlot) ;

2) certains aménagements tels que les îlots directionnels  (ex : le signal de danger « A13 »).

 

Voirie communale / mesure zonale sur voirie communale et régionale sur le territoire d’une commune

La Région wallonne, par son Ministre en charge des Travaux publics qui a donné délégation au Directeur général du SPW Infrastructures, exerce un pouvoir de tutelle d’approbation sur les RC adoptés par les communes sur voiries communales ou portant mesure zonale sur voirie communale et régionale sur le territoire d’une seule commune.

Le délai d’approbation par le Directeur général est de 30 jours. Passé ce délai, la mesure est approuvée tacitement.

 

RC de suppléance

Les communes peuvent prendre toutes mesures sur voirie régionale par le biais de règlements complémentaires « de suppléance » si la Région wallonne s’abstient de les prendre. Ces règlements sont soumis au Ministre en charge des Travaux publics qui doit impérativement se prononcer dans un délai de 60 jours, à défaut de quoi le RC est tacitement approuvé.