Clauses sociales et environnementales

Le Gouvernement wallon a approuvé, en 2018, le décret visant à imposer l’insertion des clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics pour les travaux subsidiés. Cette subvention ne sera octroyée que si ces clauses sont respectées.

 

Sont ciblés les travaux effectués dans les cadres suivant :

    Infrasports
    Ureba : Amélioration de la performance énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiment
    FRIC : Fonds régional pour les investissements communaux
    Opérations de Rénovation urbaine et revitalisation
    Fonds régional de Développement du Logement

Pour encourager les pouvoirs publics, la Wallonie met à disposition un guide pratique qui liste les clauses à intégrer, propose un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour lutter contre ce dumping social et invite les entrepreneurs à respecter les conditions de travail, de rémunération et d’emploi.