Activité d'accompagnement de véhicules exceptionnels

Toute entreprise ou tout service interne de gardiennage qui souhaite exercer des activités d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière doit obtenir au préalable une autorisation auprès du Ministre en charge de la réglementation en matière de transport exceptionnel par route (ci-après, le Ministre). Il en va de même pour l'entreprise qui, si elle n'exerce pas d'activités de gardiennage, se fait connaître comme telle.

 

L'autorisation est accordée pour un délai de 5 ans et peut être renouvelée par la suite pour des périodes de même durée. Le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d'autorisation. L'autorisation est accordée selon une procédure d'autorisation spécifique.

 

Lors de l'octroi de l'autorisation, le Ministre peut exclure l'utilisation de certains moyens et méthodes.

 

Il peut également subordonner l'autorisation à des conditions spécifiques.

 

L'autorisation peut être accordée sous condition suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, l'autorisation n'est délivrée qu'après qu'une certaine condition a été remplie; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n'est pas remplie.

 

L'autorisation peut prendre fin de cinq façons :

  • l'entreprise ou le service interne de gardiennage à laquelle ou auquel une autorisation a été accordée sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée ;
  • l'autorisation s'éteint ;
  • l'entreprise ne demande pas de renouvellement au terme du délai de validité de l'autorisation ;
  • le détenteur de l'autorisation demande lui-même l'abrogation volontaire de son autorisation auprès du Ministre ;
  • le Ministre retire l'autorisation en guise de sanction

 

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l'autorisation d'une autre entreprise. Il s'agit d'une entreprise qui fusionne avec une entreprise autorisée, qui reprend une entreprise autorisée ou encore d'une entreprise autorisée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entité juridique peut, pour autant qu'elle-même ait introduit une demande d'autorisation, poursuivre l’activité de l'entreprise bénéficiant initialement de l'autorisation pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'autorisation.

 

Tout document émanant d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage doit faire mention de l'autorisation dont cette entreprise ou ce service dispose.

 

Conditions d'autorisation pour les entreprises de gardiennage et services internes

Pour tous les demandeurs :

  • le ministre de la Justice doit avoir rendu un avis sur le demandeur. Cet avis est basé sur des antécédents judiciaires ou des renseignements de la Sécurité de l'État concernant le demandeur. Le ministre évaluera ces renseignements ou ces informations judiciaires au moment de prendre une décision sur la demande d'autorisation, en général, il suivra un avis négatif rendu par le ministre de la Justice ;
  • une attestation d'assurance démontrant que les activités de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage sont couvertes par une assurance spécifique de responsabilité civile ;
  • la preuve qu'au moins un membre du personnel de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage remplit les conditions en matière de formation pour personnel dirigeant et qu'au moins un membre du personnel remplit les conditions de formation, qui sont nécessaires à l'exercice l’activité pour laquelle une demande est introduite ;
  • la preuve que l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage dispose de l'infrastructure et du matériel adaptés à l’activité pour laquelle elle ou il demande une autorisation. Il s'agit en tout cas d'un local séparé et protégé situé à un siège d'exploitation comptant suffisamment de moyens de communication avec les services de police et équipé d'un système de sécurité pour les dossiers des clients et autres données confidentielles.

 

Conditions supplémentaires pour une entreprise de gardiennage :

  •  pour autant qu'il s'agisse d'une personne morale, l'entreprise doit être constituée selon les dispositions du droit belge ou conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ;
  • le siège d'exploitation doit être situé dans un État membre de l'Union européenne.

 

Comment constituer un dossier de demande ?

La demande d'autorisation s'effectue soit :

  • par lettre recommandée à la poste adressée à la direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier du Service public de Wallonie, Boulevard du Nord 8, 5000 Namur.
  • par email à l'adresse te@spw.wallonie.be

Elle contient les pièces suivantes :

 

·Pour tous les demandeurs :

  • la liste du personnel dirigeant et exécutant, avec mention des noms, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse complète ;
  • la preuve qu'il a été satisfait à la condition de l'équipement technique que les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage doivent remplir ;
  • l'attestation d'assurance ;
  • la preuve qu'au moins un membre du personnel de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage remplit les conditions en matière de formation pour personnel dirigeant et qu'au moins un membre du personnel remplit les conditions de formation requises pour l'exercice des activités pour lesquelles une demande est introduite.

 

·Pièces supplémentaires à fournir par les personnes morales :

  • acte constitutif et statuts de la société ;
  • liste des personnes siégeant au conseil d'administration avec mention des noms, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse complète.

Un extrait de casier judiciaire ne datant pas de plus de 6 mois doit être joint à la demande pour toutes les personnes dont le nom est transmis (ou un certificat équivalent pour les personnes qui ont leur résidence à l'étranger).

Les demandes de renouvellement doivent être introduites au moins 6 mois avant l'expiration de l'autorisation !

 

Première demande

Renouvellement

Législation applicable

  • Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité (M.B., 28 mai 1991).

 

Carte d'identification

Ci-dessous vous trouverez les procédures pour commander des cartes d'identification. Seule une entreprise autorisée/agréée peut commander des cartes d'identifications.

Bon de commande – carte d’identification

1) Paiement de 20€/carte sur le compte : IBAN : BE06 0962 1502 0022 (BIC: GKCCBEBB) avec la communication : IDF + N° d'agrément de l'entreprise.

2) Quand le paiement est reçu, le nombre de formulaires demandé est envoyé par recommandé avec un courrier type expliquant la suite de la procédure.

 

En ce qui concerne les demandes de renouvellement de carte, la procédure est la même que pour les nouvelles demandes mais les demandes se font 6 mois avant la fin de la validité de la carte en cours. Il faut toujours garder sa carte valable jusqu'à la validité sauf en cas de fin de fonction ou obtention de la nouvelle carte.

 

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