Stations de pesage dynamiques et amendes encourues

Les stations de pesage dynamique sont érigées pour contrôler si les poids lourds ne sont pas en surcharge. Ce contrôle des surcharges des camions est nécessaire car les infractions de ce type contribuent à accroître l’insécurité et les dommages causés à l’infrastructure.

Quels sont les véhicules concernés ?

  1. Les véhicules à moteur conçus pour le transport de marchandises de catégorie N2 (masse maximale autorisée supérieure à 3.5 tonnes et inférieure ou égale à 12 tonnes) et de catégorie N3 (masse maximale autorisée supérieure à 12 tonnes) ;
  2. Les véhicules à moteur conçus pour le transport de personnes et de leurs bagages de catégorie M2 (MMA inférieure ou égale à 5 tonnes) et de catégorie M3 (MMA supérieure à 5 tonnes) ;
  3. Les remorques conçues pour le transport de marchandises ou de personnes des catégories O2(MMA supérieure à 0,75 tonne et inférieure ou égale à 10 tonnes), O3 (MMA supérieure à 3.5 tonnes et inférieure ou égale à 10 t) et O4 (MMA supérieure à 10 tonnes) ;
  4. Des véhicules à moteur conçus pour le transport de marchandises des catégories N1 (MMA inférieur ou égal à 3.5 tonnes) ;
  5. Des tracteurs agricoles ou forestiers de la catégorie T :
    1. dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40km/h ;
    2. qui appartiennent aux véhicules lents dont la MMA est supérieure à 3.5 tonnes.

Quelles sont les sanctions et les montants des amendes ?

Le décret du 19 mars 2009 sanctionne tant les excès de masse sur les essieux que les excès de masse totale d’un emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 75 à 75.000 euros. Comme expliqué précédemment, une perception immédiate peut à chaque fois être proposée.

Pour les excès de masse par essieux :

  • surcharge jusqu’à 5 % = 250 euros
  • surcharge de plus de 5% à 10 % = 500 euros
  • surcharge de plus de 10% à 15% = 1.000 euros
  • surcharge de plus de 15 % à 20% = 1.500 euros
  • surcharge de plus de 20% à 30 % = 2.000 euros
  • surcharge de plus de 30% à 40% = 2.500 euros
  • surcharge de plus de 40 % à 50% = 3.000 euros
  • surcharge de plus de 50% à 60 % = 3.500 euros
  • surcharge de plus de 60% = 4.000 euros

Par dérogation, les véhicules ou combinaisons de véhicules dont la MMA :

  • ne dépasse pas 3.5 tonnes : les montants perçus sont réduits à 20% des montants prévus ;
  • est supérieure à 3.5 tonnes et inférieure à 12 tonnes : 50% des montants prévus ;
  • est supérieure ou égale à 12 tonnes sans être supérieure à 32 tonnes : 80% des montants prévus.

Pour les excès de masse totale :

  • dépassement de la MMA jusqu'à 10% = 500 euros
  • dépassement de la MMA de plus de 10% à 15% = 1.000 euros
  • dépassement de la MMA de plus de15% à 20% = 2.000 euros
  • dépassement de la MMA de plus de 20% à 30% = 3.000 euros
  • dépassement de la MMA de plus de 30% à 40% =4.000 euros
  • dépassement de la MMA de plus de 40% = 5.000 euros

Par dérogation, les véhicules / combinaisons de véhicules dont la masse maximale autorisée :

  • ne dépasse pas 3. Tonnes, les montants sont réduits à 20% ;
  • est supérieure à 3,5 et inférieure à 12 tonnes, les montants sont réduits à 50% ;
  • est supérieure ou égale à 12 tonnes, les montants sont réduits à 80%.

L’objectif des textes de loi est d’assurer la sécurité de l’infrastructure et la concurrence loyale mais aussi de s’assurer de la sécurité technique des véhicules.

C’est pourquoi l’agent de police en charge du contrôle peut faire procéder au déchargement, et ce, dans ces conditions :

  • en cas de 5%à 20% de surcharge : déchargement de l’excédent et éventuellement, si l’agent estime qu’il y a un risque de sécurité, retirer le certificat de visite avec renvoi à la station de délivrance ;
  • en cas de surcharge de plus de 20% : déchargement total, retrait du certificat de visite et renvoi à la station de délivrance ;
  • en cas de dépassement de 20 % de la masse constructeur : déchargement total ;
  • en cas de dépassement de 20% de la masse légale : déchargement de l’excédent.

Qu’en est-il de la technologie utilisée ?

  1. Huit stations de pesages dynamiques sont installées le long de la E42, de la E40, de la E25 et de la E411. Elles sont régulièrement utilisées par l’actuelle Police domaniale et la Police fédérale. Deux autres stations sont en cours d’étude afin de disposer à moyen terme de dix stations de pèse-essieux fixes.
  2. Les stations de pesage à basse vitesse, dont la précision de mesure autorise la répression des surcharges, sont composées :
    • d’un édicule (construction édifiée sur la voie publique) permettant d’abriter le matériel informatique ;
    • d’une aire de déchargement ;
    • d’une dalle de béton de 40 m de long sur 3.5 m de large comprenant en son milieu une fosse recevant les capteurs du pèse-essieu.

Le pesage s’effectue en faisant rouler le véhicule entre 3 et 5 km/h, ce qui permet une mesure précise de la charge de chacun des essieux et la détermination du poids total du véhicule.

  1. Cinq stations de pesage dynamique à haute vitesse (vitesse supérieure à 30 km/h) sont installées depuis 2015 sur la E19, E40, E25 et E411 ayant pour objectif la présélection des véhicules en surcharge à peser sur les pèse-essieux. Ces stations permettront de surveiller la configuration et le type de véhicule ainsi que les données de nationalité et du caractère ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuse par Route) des véhicules.

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Quelle réglementation est adoptée ?

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la Wallonie est compétente en matière de contrôle des poids lourds sur les routes et des autorisations d’emploi de systèmes de mesures non vérifiées liés à la sécurité routière (ex : pèse-essieux fixes et mobiles).

La réglementation concernant le pesage dynamique trouve son point de départ dans :

Le Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ;

L’Arrêté royal du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d’emploi de systèmes de mesure non vérifiés.

Le Décret du 19 mars 2009 est applicable sur les voiries régionales wallonnes.
Celui du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière sera           , quant à lui, applicable sur l’ensemble des voies publiques régionales et locales.

Les agents de la Police domaniale sont compétents dans le but de veiller à la bonne application du décret, ainsi que pour rechercher et constater les infractions. Ceux-ci sont également habilités à réaliser une perception immédiate avec l’accord du contrevenant après le constat de l’infraction. Si le contrevenant refuse la perception immédiate, un procès-verbal sera dressé et transmis au Parquet.

Les montants des perceptions immédiates sont cumulés et ne peuvent pas dépasser un montant de 7500 euros. Si l’auteur de l’infraction n’a pas de domicile fixe en Belgique, les agents ont la possibilité de retenir le véhicule jusqu’au paiement.