Police domaniale

La Police domaniale, qu'est-ce que c'est ?

Composée d'une trentaine d'agents, la police domaniale a été créée pour lutter contre les incivilités liées à la conservation du domaine public par des actions répressives.

 

Quelles sont ces actions ?

Les actions de la police domaniale se scindent en 2 catégories, d'une part, les actions relatives au décret du 5 juin 2008 concernant les infractions commises en matière d'environnement comme l'abandon de déchets, notamment pendant l'opération « Coup de propre » et d'autre part, les actions relatives au décret du 19 mars 2009 concernant la conservation du domaine public régional routier et autoroutier comme les dégradations commises par les poids lourds et leurs chargements.

La police domaniale s'occupe donc de l'aspect environnemental avec les contrôles d'abandon de déchets, de poubelles ou les dégradations des infrastructures mais aussi de la sécurité routière avec le contrôle de la masse à l'essieu.

Concernant la sécurité routière, la police domaniale s'est vu attribuer de nouvelles missions telles que le contrôle de la masse maximale autorisée, des dimensions de chargement, de l'arrimage, des transports exceptionnels et l'autorisation de sanctionner en cas de contrôle technique négatif.

 

Quels pouvoirs ont ses agents ?

Les agents de la police domaniale peuvent donc arrêter tous les véhicules mais aussi interroger les témoins ou suspects, demander une pièce d'identité, se faire produire des documents utiles et requérir l'assistance de la Police fédérale.

 

Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?

  • Vous avez été verbalisé pour un jet de canette ou de mégot ?
    L'agent procédera à une transaction de 100 €.
  • Vous avez été verbalisé pour un abandon de déchets ?
    L'agent procédera à une transaction de 150 €.
  • Vous avez été verbalisé pour une infraction à la sécurité routière ?
    La perception immédiate se situera entre 50 € et 5.000 €.

 

Que se passe-t-il si vous n'effectuez pas ces paiements immédiatement ?

Dans ce cas, il s'ensuivra une procédure d'amende administrative gérée, non pas par les agents de terrain, mais par des fonctionnaires sanctionnateurs qui poseront les peines et amendes en fonction de la gravité d'une ou plusieurs infraction(s), y compris, s'il y a lieu, d'éventuelles récidives.

  • Pour des manifestations non autorisées, abandons de poubelles ou non-respect d'injonction, l'amende varie entre 50 € et 1.000 € ;
  • Pour des dégradations, occupations non autorisées, travaux non autorisés, vols de biens d'équipement ou non-respect des interdictions de circulation, l'amende varie de 50 € à 10.000 € ;
  • Pour le non-respect de la masse légale à l'essieu, de masse maximale autorisée ou de dimensions de chargements autorisées, l'amende varie entre 75 € et 75.000 € et/ou une peine de 8 jours à 1 an d'emprisonnement.