Dégâts au domaine public par un citoyen

Une avarie au domaine public est un dégât causé aux infrastructures de la Région wallonne ou de la SOFICO lors d’un accident ou lors d’un acte volontaire.

 

Quelle est la procédure adoptée en cas de dégâts ?

La constatation des dégâts peut être faite par déclaration spontanée par l’auteur des dégâts, par constat de Police suite à un accident où les policiers sont intervenus ou par constat effectué par les agents du Service public de Wallonie.
Si l’auteur n’est pas connu lors de la constatation des dégâts, le SPW utilise tous les moyens à sa disposition pour l’identifier (témoins, plainte à la Police, etc.).
 

Après constatation des dégâts, le Service Public averti l’auteur responsable et lui demande de quelle manière il compte prendre en charge le paiement des réparations.
L’auteur à le choix entre payer lui-même, faire intervenir son assurance ou réparer par ses propres moyens si cela est possible. Il peut  aussi contester ces dégâts en faisant connaître ses moyens de défense.

 

Le district concerné constitue un dossier qui inclut les devis ou factures chiffrant les dégâts.
Ce dossier est, dans un premier temps, transmis à l’expert des assurances pour accord sur les dégâts et les montants.

Ce sont ces montants, augmentés de frais de gestion de 10%, qui seront réclamés à l’auteur ou à l’assurance si l’auteur a demandé son intervention. Le montant total du dommage sera TVA incluse sur le réseau SPW et HTVA sur le réseau SOFICO.

Concernant les réparations des dégâts occasionnés, la réparation est faite en urgence sans demander l’avis du responsable des dégâts, si ces dégâts représentent un danger potentiel pour les usagers.
Si l’auteur demande à réparer les dégâts lui-même, une convention sera établie et les travaux seront exécutés selon les prescriptions du SPW.
Quant aux autres dégâts, ils seront réparés par les agents du SPW ou avec les sociétés qui ont un marché avec le SPW.

 Pour le recouvrement des montants, c’est l’auteur lui-même ou son assurance qui reçoit la mise en demeure afin de régler le montant dû. En cas de non-paiement, le gestionnaire de la voirie pourra entamer une procédure judiciaire afin de récupérer les montants impayés.