Police domaniale des voies hydrauliques
La Police domaniale des voies hydrauliques, qu'est-ce que c'est ?
Composée d'une cinquantaine d'agents réparti sur les 873km de voies hydrauliques, ainsi que d’une unité centrale et mobile (Unité de Contrôle des Voies hydrauliques), la police domaniale a été créée pour lutter contre les incivilités liées à la conservation du domaine public par des actions répressives.
Les voies hydrauliques comprennent l’ensemble des voies de navigation fluviales (la liste est établie par l'Annexe I de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014), les grands ouvrages hydrauliques parmi lesquels on compte les barrages réservoir - ou retenues - destinés au stockage de l'eau (ils sont listés dans l'Annexe II de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014) ainsi que des dépendances qui comprennent tout autre ouvrage, dispositif, équipement, terrain ou chemin de service rencontré à côté de, sous, sur, au-dessus de ou inhérent aux voies hydrauliques ou ouvrages hydrauliques (écluses, ascenseurs, portes de garde ponts fixes et ponts mobiles, …).
Quelles sont ses compétences ?
Les compétences de la police domaniale se scindent en 2 catégories, d'une part, les compétences relatives au décret du 5 juin 2008 concernant les infractions commises en matière d'environnement comme l'abandon de déchets et, d'autre part, les compétences relatives au décret du 19 mars 2009 concernant la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Le décret du 19 mars 2009 se subdivise à son tour en deux branches : la première vise la protection de l’intégrité et de la salubrité du domaine public (dégradations, occupations ou utilisations illicites ; constructions sans autorisation) sur les voies hydrauliques ou aux abords de ces dernières. La deuxième, quant à elle, vise la sécurité en matière de navigation ainsi que le respect des exigences techniques et professionnelles en lien avec la navigation.
La police domaniale s'occupe donc de l'aspect environnemental avec les contrôles d'abandon de déchets, de poubelles ou les dégradations des infrastructures mais aussi de la sécurité en matière de navigation avec, en outre, le contrôle des bateaux (jaugeage, certificats de visite, qualifications professionnelles, …).
Quels pouvoirs ont ses agents ?
Les agents de la police domaniale peuvent procéder au contrôle des bateaux mais aussi interroger les témoins ou suspects, demander une pièce d'identité, se faire produire des documents utiles et requérir l'assistance de la Police fédérale.
Le cas échéant, les policiers domaniaux peuvent donner un avertissement ou dresser un PV.
Que se passe-t-il en cas d’établissement d’un PV ?
Dans ce cas, une procédure en deux temps est lancée : le PV dressé par le policier domanial est envoyé au contrevenant et au Parquet de l’arrondissement judiciaire où les faits ont eu lieu. Si le Parquet ne se saisit pas de l’affaire dans les 2 mois à compter de l’envoi du PV, il s'ensuivra une procédure d'amende administrative.
Cette dernière est gérée non pas par les agents de terrain, mais par des fonctionnaires sanctionnateurs qui poseront les peines et amendes en fonction de la gravité d'une ou plusieurs infraction(s), y compris, s'il y a lieu, d'éventuelles récidives.